CIGALE OU FOURMI, CASH EXPRESS LES RÉCONCILIE

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Conditions générales de vente sur internet



Conditions Générales de la Place de Marché Cashexpress.fr applicables aux Acheteurs

Territoires concernés : France Continentale, Corse ; Dom Tom et Belgique

CASH EXPRESS GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 96 800 Euros, dont le siège social est situé 220, rue Denis Papin, Héliosis B – Parc de la Duranne 13 857 Aix en Provence Cedex 3, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 435 020 029 00052, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR80 435 020 029 (« CASH EXPRESS GROUPE »).
Joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 04.42.12.45.99 (appel non surtaxé) de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi ou par courrier électronique à groupe@cashexpress.fr

Le service de Place de Marché (la « Place de Marché »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par CASH EXPRESS GROUPE sur son site Internet www.cashexpress.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des Magasins professionnels franchisés indépendants (les « Magasins ») proposant à la vente des produits, d’occasions (les « Produits »).

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sur internet (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Place de Marché par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Magasin et l'Acheteur. Elles sont consultables dans le pied de page du Site Internet ainsi que par clic au moment de l'acceptation du paiement des commandes.
CASH EXPRESS GROUPE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Il est rappelé qu'en aucun cas, CASH EXPRESS GROUPE ne peut être considérée comme le Magasin des Produits achetés par le biais de la Place de marché et que seul le Magasin est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA PLACE DE MARCHE PAR CASH EXPRESS GROUPE AUX MAGASINS

CASH EXPRESS GROUPE en tant que franchiseur Cash Express a mis à disposition des différents magasins indépendants de la marque Cash Express une place de marché. Chaque magasin indépendant Cash Express est libre de vendre tout ou partie de son stock sur cette place de marché. Les produits accessibles à la vente sur internet sont clairement identifiés par un bouton « ajouter au panier ».
Les relations commerciales entre les Magasins et CASH EXPRESS GROUPE sont régies par un avenant au contrat de franchise qui précise les engagements auxquels les Magasins sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Place de Marché.   Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un critère de proximité ou en utilisant des filtres permettant de classer les produits par prix, par état…
Dans le cas ou l’acheteur ne souhaite pas être géolocalisé l’affichage des produits recherchés se fera de façon aléatoire.

ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA PLACE DE MARCHE

Toute personne physique majeure peut commander un Produit sur la place de marché.
La Place de marché est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Place de marché par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Place de marché, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.

ARTICLE 4 – FICHE PRODUITS

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Place de marché est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »). Les produits d’occasion étant souvent unique, la photo est souvent générique et ne correspond pas forcément au produit final. C’est pourquoi chaque produit décrit un état correspondant au produit. Dans certains cas les photos peuvent être celle rélles du produit et ainsi correspondre parfaitement à son état.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du ou des Magasins proposant le Produit, avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Magasin ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Une photo générique (ne correspondant pas au Produit final) ou une ou des photos réelles du produit.
  • Le prix du Produit fixé par chaque Magasin.
  • La disponibilité du Produit ;
  • La notation du Produit générée par les avis clients ;
  • Le détail des avis clients ;
  • L'éventuelle garantie commerciale accordée par le Magasin pour le Produit.

ARTICLE 5 – MISE EN RELATION

L'Acheteur a la possibilité de contacter directement le MAGASIN d'un Produit, par le biais de la messagerie du site disponible sur son espace client, une fois la commande du Produit passée auprès du MAGASIN.
Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits mis en vente par le biais la Place de marché est fixé librement par chaque Magasin des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables. Il dépend de sa rareté, son état, ses quantités disponibles…et peut donc varier d’un magasin à l’autre.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. La TVA sur les produits d’occasion n’est pas récupérable. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Magasin à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.

ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR

7.1    Identification préalable de l'Acheteur

L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client CASH EXPRESS  ou son numéro de carte de fidélité) et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est nominatif.

7.2    Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais de la Place de marché n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

  • L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
  • L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
  • L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
  • L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
  • L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en attente de confirmation » ;
  • CASH EXPRESS GROUPE transmet la commande de Produits au Magasin (magasin Cash Express);
  • Le Magasin confirme la commande à CASH EXPRESS GROUPE ou indiquera son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par CASH EXPRESS GROUPE
  • L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente ;

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Magasin et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Une fois le paiement réceptionné, la commande passe en statut « En cours de préparation ». Le Magasin prépare le colis et le fait distribuer via un transporteur à l’Acheteur selon le mode de livraison choisit.
Au moment du dépôt du colis auprès du transporteur, la commande passe en statut « En cours de livraison ». L’acheteur peut ainsi assurer le suivi de distribution de son colis grâce au n° de suivi fourni.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Magasin par le biais de la messagerie du Magasin.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR

L'Acheteur devra régler, en ligne, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :

  • par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
  • par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour certains Magasins)
  • par sa « cagnotte » de fidélité disponible sur sa carte de fidélité. Il est à noter que cette « cagnotte » ne peut être utilisée par l’acheteur UNIQUEMENT dans le Magasin dont il est titulaire de sa carte de fidélité. L’Acheteur devra renseigner les numéros d'identification figurant sur la carte et sera donc rattaché automatiquement à son Magasin référent. Il pourra compléter son paiement avec sa carte bancaire. L’Acheteur devra se reporter aux conditions d'utilisation et restrictions éventuelles applicables à sa carte de fidélité. L’Acheteur pourra acheter sur d’autres Magasins Cash Express mais ne pourra en aucun cas utiliser sa « cagnotte ».

Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l'Acheteur dans le cadre d'achats de produits vendus par le ou les Magasins CASH EXPRESS ne peuvent pas être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la Place de marché et qu’un achat sur la place de Marché ne donne droit à aucun point sur la carte de fidélité.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE MAGASIN

Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse, au Dom Tom, en Belgique, sauf mentions contraires par le Magasin du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.
Les Produits seront transportés aux risques du Magasin, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.
La procédure de livraison est la suivante :

  • Après confirmation de la commande, CASH EXPRESS GROUPE indique au Magasin l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de CASH EXPRESS GROUPE et du Magasin ne pourra pas être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur.
  • Le Magasin expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.
  • L'Acheteur reçoit un email de CASH EXPRESS GROUPE l'informant de l'expédition des Produits par le Magasin.
  • L'Acheteur pourra contacter le Magasin à tout moment par le biais de la messagerie du Magasin pour connaître l'avancée de la livraison de la commande ou grâce au numéro de suivi communiqué.
  • A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales.
  • Dans le cas où la livraison du ou des Produit(s) appelle(nt) des réserves, l'Acheteur devra obligatoirement les notifier par écrit avec signature au transporteur au moment de la livraison.
  • Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Magasin, de préférence par le biais de la messagerie du Magasin, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Magasin n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (ex. transmission d'une adresse erronée, non réception du colis..), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Magasin, notamment par le biais de la messagerie du Magasin.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR

Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Magasin peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Magasin dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Magasin en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie du Magasin. L’Acheteur devra cliquer sur le bouton « FAIRE UN RETOUR » disponible dans le suivi de commande ou  cliquer sur « Contacter le Magasin » et remplir le formulaire web au motif « déclaration de retour commercial de marchandise ».
Le Magasin accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.
L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Magasin, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à CASH EXPRESS GROUPE. L’Acheteur devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Magasin. Seuls les articles achetés en point Relais Colis peuvent bénéficier d'un retour en point Relais Colis, avec l'accord du Magasin et l'étiquette de retour appropriée. CASH EXPRESS GROUPE ou le Magasin ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Magasin.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires par le Magasin dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Magasin.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Magasin est conservé par l'Acheteur.
Le magasin remboursera, l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR – LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Magasin, par le biais de la messagerie du Magasin, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Magasin réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de CASH EXPRESS GROUPE. L'Acheteur et le Magasin feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, l’acheteur pourra saisir un médiateur afin d'intervenir dans la résolution du litige.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Magasin notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Magasin, ce dernier enverra, selon le choix du Magasin, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 des Conditions Générales, soit procédera au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASH EXPRESS GROUPE adhère au Service du Médiateur de la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE (FFF) dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION FRANCHISE CONSOMMATEURS (MFC), 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS ; Après démarche préalable écrite de l’Acheteur vis-à-vis du Magasin telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Place de marché et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs un site de résolution en ligne de litiges.

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

12.1    Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Place de marché bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Magasin.
3.1 Tous les produits bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite de 6 mois minimum. Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un Phénomène d’origine interne.
Certains produits sont également éligibles à une extension de garantie payante allant de 6 à 18 mois supplémentaires (grille de tarifs et conditions disponibles en magasin).
La garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation du ticket de caisse faisant office de garantie. Aucun produit ne pourra être pris en garantie sans ticket de caisse et sans facture de montage d’un centre agréé pour les appareils « hi/fi - voiture ».
La garantie ne s'applique que durant la période inscrite sur le ticket de caisse et qui est spécifique à chaque produit. Les conditions générales de vente précisent le cadre de la garantie.
Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par le Service Après-vente du magasin Vendeur qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.
3.2 En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, le magasin Vendeur entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.
3.3 Disponibilité des pièces détachées : pour les articles mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015 et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, Cash Express informe le consommateur de la disponibilité des pièces détachées pendant deux ans.
L’Acheteur est informé que le Magasin du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Magasin pour mettre en œuvre ces garanties.
L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général...etc.).
Les erreurs de branchement ou de mise en service.
La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.
Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)
Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.
Les conséquences d'un choc, d'une chute, d'une mauvaise utilisation.
Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.
L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin CASH EXPRESS, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles…
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Cash Express reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après).
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.
Vous pouvez décider de mettre en  œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au Magasin, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

12.2     Garanties Commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Magasin ou un partenaire (Garantie Privée pour les extensions de Garantie 1 an, 2 ans ou Casse). Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Magasin au moment de la livraison du Produit garanti.
En France continentale, Corse et Dom Tom, la garantie commerciale est de 6 mois sur l’ensemble des produits.
En Belgique, la garantie commerciale est de 1 an sans distinction d’affiliation à la fidélité. Les extensions de garantie 1 an et/ou casse ne s’appliquent pas.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Magasin n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Magasin assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Place de marché et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, CASH EXPRESS GROUPE étant seulement un intermédiaire entre le Magasin et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Magasin et l'Acheteur sur la Place de marché. Ainsi, l'Acheteur exonère CASH EXPRESS GROUPE de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
CASH EXPRESS GROUPE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que CASH EXPRESS GROUPE ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Place de marché.
La responsabilité de CASH EXPRESS GROUPE et/ou du Magasin ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Place de marché par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CASH EXPRESS GROUPE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14 – DONNEES NOMINATIVES

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l'onglet "Mentions Légales" – « Protection des données personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 15 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CASH EXPRESS GROUPE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre  à  une  copie  fidèle  et  durable  conformément  à  l'article 1348  du  Code   civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Place de marché.

ARTICLE 16 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

CASH EXPRESS GROUPE se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser CASH EXPRESS GROUPE de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de CASH EXPRESS GROUPE.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CASH EXPRESS GROUPE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.