Territoires concernés : France Continentale, Corse ; Drom Com et Belgique.
CASH EXPRESS GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 96 800 Euros, dont le siège social est situé 18 rue de Lisbonne – My Expobat Village – 13480 Cabriès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 435 020 029 00052, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR80 435 020 029 (« CASH EXPRESS GROUPE »).
Joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 04.42.12.45.99 (appel non surtaxé) de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi ou par courrier électronique à [email protected]
Le service de Place de Marché (la « Place de Marché »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par CASH EXPRESS GROUPE sur son site Internet www.cashexpress.fr (le « Site Internet ») intervient comme intermédiaire hébergeur. Il a pour objet de mettre en relation des client finaux non commerçants (les « Clients finaux ») et des Magasins professionnels franchisés indépendants (les « Magasins ») proposant à la vente des produits, d’occasions (les « Produits »). La place de marché n’est pas vendeur des produits proposés et n’est donc pas responsable des produits vendus via la plateforme, ce que l’acheteur reconnait expressément. Par ailleurs, la place de marché n’est pas un distributeur agréé par une marque. Les relations entre la place de marché « cashexpress.fr » et les acheteurs sont régis par les conditions d’utilisation de la plateforme.
Les présentes conditions générales de vente sur internet (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Place de Marché par le Client final et les conditions de vente ou d’achat des Produits entre le Magasin et le Client final. Elles sont consultables dans le pied de page du Site Internet ainsi que par clic au moment de l'acceptation du paiement des commandes.
CASH EXPRESS GROUPE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu'en aucun cas, CASH EXPRESS GROUPE ne peut être considérée comme le Magasin des Produits achetés par le biais de la Place de marché et que seul le Magasin est le cocontractant du Client final pour la vente des Produits.
Cash Express Groupe propose différents services aux vendeurs (magasins) sur sa plateforme comme par exemple la mise à disposition d’un backoffice, le service paiement en plusieurs fois (Floa – 3 fois et 4 fois sous conditions d’acceptation du service Floa), les extensions de garantie, les assurances casse, dont les conditions sont régies par des conditions générales vendeurs applicable entre Cash Express Groupe et les vendeurs (magasins).
Cash Express Groupe propose également un service de reprise sur une sélection de produit et à des conditions régies dans les conditions générales de reprise accessible sur la plateforme.
CASH EXPRESS GROUPE en tant que franchiseur Cash Express a mis à disposition des différents magasins indépendants de la marque Cash Express une place de marché. Chaque magasin indépendant Cash Express est libre de vendre tout ou partie de son stock sur cette place de marché ou d’acheter des produits définis à l’avance par la politique du Groupe selon les règles du contrat. Ces services de vente et d’achat ne peuvent être dissociés. Les produits accessibles à la vente sur internet sont clairement identifiés par un bouton « ajouter au panier », ceux accessibles à l’achat par un bouton “Revendre en ligne”.
Les relations commerciales entre les Magasins et CASH EXPRESS GROUPE sont régies par un contrat de franchise qui précise les engagements auxquels les Magasins sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Place de Marché. Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un critère d’état, de prix, de localisation, de stock, d’accessoires etc… Chaque client pouvant lui-même choisir le magasin vendeur.
Dans le cas où le client final ne souhaite pas être géolocalisé l’affichage des produits recherchés se fera de façon aléatoire.
Toute personne physique majeure peut commander ou vendre un Produit sur la place de marché.
La Place de marché est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Place de marché par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Place de marché le client final devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.
Pour vendre des Produits au moyen de la Place de marché le client final devra procéder aux démarches exposées à l'Article 8.
Avant toute commande ou tout achat, les présentes CGV doivent être acceptées sans réserve par l’acheteur. L’acheteur prend donc le soin de lire les CGV et si besoin de les enregistrer sur un support durable pour pouvoir s’y référer.
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Place de marché est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »). Les produits d’occasion étant souvent uniques, la photo est souvent générique et ne correspond pas forcément au produit final. C’est pourquoi chaque produit décrit un état correspondant au produit. Dans certains cas les photos peuvent être celle réelles du produit et ainsi correspondre parfaitement à son état.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
Le client final a la possibilité de contacter directement le MAGASIN vendeur d'un Produit, par le biais de la messagerie du site disponible sur son espace client, une fois la commande du Produit passée auprès du MAGASIN.
Les questions du Client final pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, la contre-offre (en cas de revente d’un produit) ou tout autre motif.
Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Place de marché est fixé librement par chaque Magasin dans le cadre d’un argus national et dans le respect des lois et règlements applicables. Il dépend de sa rareté, son état, ses quantités disponibles…et peut donc varier.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. La TVA sur les produits d’occasion n’est pas récupérable. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par le client final.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Magasin ou par Cash Express Groupe à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par le client final.
Le Client final doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, le Client final doit s'identifier avec son courriel (ou avec son numéro de client CASH EXPRESS ou son numéro de carte de fidélité) et son mot de passe.
Tout Client final non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est nominatif.
La commande de Produits par le biais de la Place de marché n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Magasin et le Client final.
Toute validation de la commande de Produits par le Client final vaut acceptation du prix des Produits.
Une fois le paiement réceptionné, la commande passe en statut « En cours de préparation ». Le Magasin prépare le colis et le fait distribuer via un transporteur au Client final selon le mode de livraison choisit.
Au moment du dépôt du colis auprès du transporteur, la commande passe en statut « En cours de livraison ». Le client final peut ainsi assurer le suivi de distribution de son colis grâce au n° de suivi fourni.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client final devra contacter le Magasin par le biais de la messagerie du Magasin.
Il est précisé que s’agissant de produits qui sont des biens d’occasion, il se peut que le magasin ne dispose pas du stock disponible et justifie le délai de 4 jours nécessaire à une confirmation finale. La vente du (des) produit(s) ne sera effective qu’après confirmation par le magasin, à défaut la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. Le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais, c’est-à-dire par transaction inversée via le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Chaque achat réalisé sur la plateforme est indépendant l’un de l’autre.
La commande peut également être annulée pour d’autres motifs légitimes tels que :
Le Client final doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
IL devra être le propriétaire du bien sans restriction juridique ou financière (nantissement, crédit en cours non soldé etc..)
Pour vendre un produit, le Client final doit s'identifier avec son courriel (ou avec son numéro de client CASH EXPRESS ou son numéro de carte de fidélité) et son mot de passe.
Tout Client final non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est nominatif.
La vente d’un produit étant soumis à la règlementation en vigueur et notamment la tenue d’un livre de police, le client final devra fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, permis de conduire, passeport), ses informations seront conservées dans le strict cadre juridique relatif au livre de police et accessibles sur demande aux seuls services judiciaires compétents (police, gendarmerie, douane…)
La vente de Produits est possible par le biais de la Place de marché en ligne, sur le Site Internet, selon les modalités suivantes :
Pour toute question relative au suivi de sa vente, le Client final devra contacter le Magasin par le biais de la messagerie du Magasin.
Le Client final devra régler, en ligne, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse, Drom Com, en Belgique, sauf mentions contraires par le Magasin vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.
Les Produits seront transportés aux risques du Magasin.
La procédure de livraison est la suivante :
Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Client final dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Magasin peut accorder un délai de rétractation plus long au Client final. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Magasin dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par Le Client final après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par Le Client final après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Le Client final exercera son droit de rétractation directement auprès du Magasin en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie du Magasin. Le Client final devra cliquer sur « Contacter le Magasin » et remplir le formulaire web au motif « déclaration de retour commercial de marchandise ».
Le Magasin accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.
Le Client final devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Magasin, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client final ne devra en aucun cas retourner le Produit à CASH EXPRESS GROUPE. Le Client final devra retourner le Produit à l'adresse communiquée par le Magasin. Seuls les articles achetés en point Relais Colis peuvent bénéficier d'un retour en point Relais Colis, avec l'accord du Magasin et l'étiquette de retour appropriée. CASH EXPRESS GROUPE ou le Magasin ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que Le Client final n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Magasin.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge du Client final, sauf mentions contraires par le Magasin dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kg) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Magasin.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Magasin est conservé par Le Client final.
L’acheteur devra emballer le produit qu’il renvoie au vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas abimé lors du transport et selon les cas, prendre les assurances nécessaires. Seuls les produits retournés complets et dans leur état initial seront acceptés. L’acheteur doit également veiller à la suppression de ses données personnelles avant tout renvoi du produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au produit.
Le magasin remboursera, Le Client final en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), Le Client final devra prendre contact avec le Magasin, par le biais de la messagerie du Magasin, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Magasin réglera par lui-même le litige l'opposant à Le Client final, sans intervention de CASH EXPRESS GROUPE. Le Client final et le Magasin feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, Le Client final pourra saisir un médiateur afin d'intervenir dans la résolution du litige.
Le Client final devra suivre les instructions communiquées par le service client du Magasin notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Magasin, ce dernier enverra, selon le choix du Magasin, soit un nouveau Produit au Client final, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 des Conditions Générales, soit procédera au remboursement des sommes reçues de Le Client final pour l'achat de ce Produit.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASH EXPRESS GROUPE adhère au Service du Médiateur de la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE (FFF) dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIATION FRANCHISE CONSOMMATEURS (MFC), 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS ; Après démarche préalable écrite de Le Client final vis-à-vis du Magasin telle que mentionnée ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation relatif à la commande d’un Produit mis en vente par le biais de la Place de marché et dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs un site de résolution en ligne de litiges.
Cette même procédure s’appliquera également pour les réclamations concernant les produits vendus en ligne.
13.1 Garanties Légales
Les Produits fournis par le magasin Vendeur sur la place de marché, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Tous les Produits vendus par le biais de la Place de marché bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Magasin.
Art. L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt–quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour des biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, Le Client final choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client final si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par Le Client final ».
Art. L.217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Le Client final ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque Le Client final demande au Magasin, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de Le Client final ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CASH EXPRESSS rappelle au Client final que les Produits vendus sur la place de marché sont essentiellement des biens d’occasion au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit d'occasion n’est valable que pendant une durée de douze mois à compter de la vente.
Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par le Service Après-vente du magasin Vendeur qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.
En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, le magasin Vendeur entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.
Le Client final est informé que le Magasin du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client final devra contacter le Magasin pour mettre en œuvre ces garanties.
Le Client final dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Cash Express est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après).
13.2 Garanties Commerciales et assurances
En plus des garanties légales de conformité et contre les vices cachés et de l’éventuelle garantie commerciale offerte par le magasin Vendeur sur la place de marché telle que définie ci-dessous, Le Client final peut souscrire, lors de son achat sur la Plateforme, à une Garantie Commerciale Occasion 3ème année couvrant la panne et permettant d’obtenir l’indemnisation de l’appareil sous forme de bon d’achat la 3ème année ou à une assurance couvrant la casse écran, la casse ou une assurance couvrant la casse et le vol de son Produit sur 12 mois.
Concernant les modalités d’assurance et de la Garantie Commerciale Occasion 3ème année dépendant du prix du Produit et des options choisies par Le Client final, celui-ci est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières d’assurance et des conditions générales de prestations de service de la Garantie Commerciale Occasion 3ème année qui lui seront communiquées préalablement à la souscription de celles-ci, avant le paiement de sa commande. Un contrat écrit sera remis par le Magasin au moment de la livraison du Produit garanti.
LIASSE PRÉCONTRACTUELLE ASSURANCE
CGPS Garantie commerciale Occasion
En Belgique, le vendeur limite la garantie légale de conformité à 12 mois comme la loi l'y autorise. La Garantie Commerciale Occasion 3ème année et/ou assurance casse/casse écran/vol ne s’appliquent pas.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas Le Client final des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Magasin n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Le Client final peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture, potards …) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc…)
Ce contrat garantit l'appareil en cas de panne à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un Phénomène d’origine interne. La garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation du ticket de caisse faisant office de garantie ou sur justificatif d’achat via le compte client ou l’application cash express. Aucun produit ne pourra être pris en garantie sans justificatif et sans facture de montage d’un centre agréé pour les appareils « hi/fi - voiture ».
La garantie commerciale ne s'applique que durant la période mentionnée dans les conditions générales de prestations de services précisant le cadre de la garantie..
Le Magasin assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Place de marché et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, CASH EXPRESS GROUPE étant seulement un intermédiaire entre le Magasin et Le Client final, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Magasin et Le Client final sur la Place de marché. Ainsi, Le Client final exonère CASH EXPRESS GROUPE de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
CASH EXPRESS GROUPE ne pourra voir sa responsabilité engagée envers Le Client final que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client final. Il est ici indiqué que CASH EXPRESS GROUPE ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Place de marché.
La responsabilité de CASH EXPRESS GROUPE et/ou du Magasin ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Place de marché par Le Client final ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CASH EXPRESS GROUPE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Lors de la commande par le Client final, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client final est invité à se reporter à l'onglet "Mentions Légales" – « Protection des données personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Lors d’une vente d’un produit par le client final, les données collectées feront l'objet d'un traitement informatique et notamment une inscription dans un « livre de police ». Le Client final est invité à se reporter à l'onglet "Mentions Légales" – « Protection des données personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CASH EXPRESS GROUPE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Place de marché.
CASH EXPRESS GROUPE se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Clients finaux sont invités à aviser CASH EXPRESS GROUPE de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de CASH EXPRESS GROUPE.
Le magasin réceptionnaire d’un produit vendu par un client final, se réserve tout droit de porter plainte pour tout contenu illicite constaté lors du contrôle d’un produit.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, CASH EXPRESS GROUPE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que Le Client final accède au Site Internet à partir d'autres pays.
Version 2