CIGALE OU FOURMI, CASH EXPRESS LES RÉCONCILIE

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Conditions générales de vente en magasin

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et de garantie régissent les rapports entre les consommateurs, au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et le magasin concerné, appelé pour les besoins des présentes « CASH EXPRESS ».
Le magasin est exploité par une société indépendante, laquelle fait partie d’un réseau national.
« Cash Express Groupe » est la société franchiseur du réseau Cash Express, propriétaire de la marque Cash Express. Les ventes et rachats de Produits sont conclus entre le Magasin franchisé Cash Express concerné et le Consommateur. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la société Cash Express Groupe.
Les Produits proposés à la vente dans les magasins Cash Express sont majoritairement des Produits d'occasion, c'est-à-dire des produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Cash Express en vue de leur revente en magasin. Ces produits sont souvent proposés en un seul exemplaire. Avant leur mise en vente, leur état de bon fonctionnement est vérifié, ils sont les cas échéant nettoyés et/ou réinitialisés.
Les magasins Cash Express peuvent également proposer à la vente des Produits Neufs, c'est-à-dire des produits distribués par Cash Express, achetés neufs auprès de fabricants ou revendeurs. Ces produits n’ont été ni utilisés ni testés.

ARTICLE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les achats sont réglés sans exception par les conditions générales indiquées ci-après. Toute acquisition comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes conditions générales qui sont exposées en magasin, et consultables sur le site internet www.cashexpress.fr.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont librement fixés par le magasin.
Le magasin se réserve le droit de refuser la vente d‘un produit dans les cas suivants : Produit ayant fait l‘objet d’une réservation par un client, prix de vente et/ou étiquette de prix falsifiée ou erronée, anomalie de fonctionnement constatée par le vendeur ou la direction du magasin, ainsi que pour tous problèmes liés au règlement lors de l’achat et ceci sans que le magasin ait à en justifier les raisons.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Ce contrat garantit la réparation de l’appareil à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un Phénomène d’origine interne.
3.1 Tous les produits bénéficient d’une garantie contractuelle gratuite de 6 mois minimum.
Certains produits sont également éligibles à une extension de garantie payante allant de 6 à 18 mois supplémentaires (grille de tarifs et conditions disponibles en magasin).
La garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation du ticket de caisse faisant office de garantie. Aucun produit ne pourra être pris en garantie sans ticket de caisse et sans facture de montage d’un centre agréé pour les appareils « hi/fi - voiture ».
La garantie ne s'applique que durant la période inscrite sur le ticket de caisse et qui est spécifique à chaque produit. Les conditions générales de vente précisent le cadre de la garantie.
Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par notre Service Après-vente qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.
3.2 En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, le magasin entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.
3.3 Disponibilité des pièces détachées : pour les articles mis pour la première fois sur le marché à partir du 1er mars 2015 et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, Cash Express informe le consommateur de la disponibilité des pièces détachées pendant deux ans.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général...etc.).
Les erreurs de branchement ou de mise en service.
La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.
Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)
Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.
Les conséquences d'un choc, d'une chute, d'une mauvaise utilisation.
Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.
L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin CASH EXPRESS, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles…
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Cash Express reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (reproduits ci-après).
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation : " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

ARTICLE 4 : ENREGISTREMENT DES DONNEES NOMINATIVES

4.1Lorsque le magasin vend un produit soumis à redevance (ex: téléviseur...), les informations relatives tant au produit qu’à l’identification du client sont enregistrées par système informatique ou sur bordereau spécial. Ces informations sont envoyées aux services de redevance compétents.
4.2 Le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant la présentation d’une pièce d’identité.
4.3 Un droit d’accès et de rectification est accordé aux personnes concernées sur leur demande écrite auprès du représentant légal du magasin qui a procédé à la collecte des données et sur justificatif d’identité, en application de la loi n°717 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 5 : CONTESTATION –COMPÉTENCE

Au titre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A ce titre le magasin Cash Express propose au client la MFC, (Médiation Franchise Consommateur) organisme indépendant. Afin de saisir la Commission MFC, il convient de suivre les 2 étapes suivantes : 1- Le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente (Cash express) qui vous a vendu le bien ou fourni la prestation de service.
2. Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Site internet

Nous vous informons que nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente,…). Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente ou du lieu d’habitation de l’acheteur. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de règlement.