PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente et de garantie appelées « CGV » régissent les rapports entre les consommateurs, au sens du code de la consommation et le magasin concerné, appelé pour les besoins des présentes « CASH EXPRESS ».

Le magasin est exploité par une société indépendante, laquelle fait partie d’un réseau national.

 « Cash Express Groupe » est la société franchiseur du réseau Cash Express, propriétaire de la marque Cash Express. Les ventes et rachats de Produits sont conclus entre le Magasin franchisé concerné et le Consommateur. Elles n’emportent aucune obligation à la charge de la société Cash Express Groupe.

Les produits proposés à la vente dans les magasins Cash Express sont majoritairement des produits d'occasion, c'est-à-dire des produits usagés, déjà utilisés par des consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Cash Express en vue de leur revente en magasin. Ces produits sont souvent proposés en un seul exemplaire. Ces produits d’occasion sont achetés en l’état sans aucune intervention technique de Cash Express avant leur revente. A ce titre, ils peuvent présenter des signes d’usure tant esthétiques (rayures, pièces manquantes ou non d’origine…) que techniques (le cas échéant : capacité de batterie, usure de consommables tels que pneus, freins …). Ces signes d’usure ne sont en aucun cas incompatibles avec le respect des obligations légales et contractuelles de garantie évoquées ci-après.

Les magasins Cash Express peuvent également proposés à la vente des produits reconditionnés, achetés auprès de professionnels. Au sens de l’article. R. 122-4. - Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce, peut être qualifié de “produit reconditionné” ou être accompagné du terme “reconditionné”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre »
« 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire ».

Enfin, les magasins Cash Express peuvent également proposer à la vente des produits neufs, c'est-à-dire des produits distribués par Cash Express, achetés neufs auprès de fabricants ou revendeurs. Ces produits n’ont été ni utilisés ni testés.

ARTICLE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les achats sont réglés sans exception par les CGV indiquées ci-après. Toute acquisition comportera de plein droit de la part du client son adhésion aux présentes CGV qui sont exposées en magasin, et consultables sur le site internet www.cashexpress.fr.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont librement fixés par le magasin.

Le magasin se réserve le droit de refuser la vente d‘un produit dans les cas suivants : produit ayant fait l‘objet d’une réservation par un client, prix de vente et/ou étiquette de prix falsifiée ou erronée, anomalie de fonctionnement constatée par le vendeur ou la direction du magasin, ainsi que pour tous problèmes liés au règlement lors de l’achat et ceci sans que le magasin ait à en justifier les raisons. Les tarifs des différentes garanties et assurances sont consultables en magasin et sur notre site internet.

ARTICLE 3 : GARANTIES DES PRODUITS

3.1 Garanties légales

Les produits fournis par le magasin Vendeur, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés.
Tous les Produits vendus par le magasin bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Magasin.

Art. L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt–quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour des biens d’occasion ou reconditionnés, ce délai est fixé à douze mois.

Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, Le Client final choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client final si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par Le Client final ».

Art. L.217-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Art. 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Le Client final ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque Le Client final demande au Magasin, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de Le Client final ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CASH EXPRESSS rappelle au Client final que les Produits vendus en magasin sont essentiellement des biens d’occasion ou reconditionnés au sens du droit de la consommation. Dès lors la dispense de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit d’occasion n’est valable que pendant une durée de douze mois à compter de la vente.

Tout produit considéré comme défectueux sera pris en charge par le Service Après-vente du magasin Vendeur qui établira un diagnostic de la nature de la panne et effectuera ou fera effectuer la réparation.

En cas d'impossibilité de réparation dans un délai de 30 jours, par impossibilité de réparation, le magasin Vendeur entend impossibilité technique et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement. Si le magasin ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit équivalent (iso-fonctionnel). La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. En dernier lieu (si le remplacement du produit n’est pas possible), un avoir sera établi.

Le Client final est informé que le Magasin du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client final devra contacter le Magasin pour mettre en œuvre ces garanties.

Le Client final dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages résultant d’utilisation d'énergie, d'emploi ou d`installation non conforme à l’utilisation normale du produit. Le remplacement des pièces consomptibles (telles que joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, ampoules, bougies d’allumages, lampes de rétroprojecteurs, piles, cartouches d’encre, rubans encreurs et tous consommables en général...etc.).
Les erreurs de branchement ou de mise en service.
La détérioration extérieure de l’appareil, rayures, chocs, fêlures, défaut d’aspect, cassures, etc.
Les dommages résultant d’une utilisation industrielle ou commerciale.
Les dommages résultants d’incendie, de la foudre, d’inondation, de tempête ou de vandalisme.
Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc…)
Les produits dont l’étiquette de sécurité aura été arrachée, endommagée, remplacée.
Les conséquences d'un choc, d'une chute, d'une mauvaise utilisation.
Les conséquences dues à l`humidité, l’oxydation, ainsi que celles dues à une exposition anormale à la chaleur.
L’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée par le magasin CASH EXPRESS, ou des modifications internes telles que le flashage de téléphone mobile, consoles…

Cash Express est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation (reproduits ci-après) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

3.2 Garanties Commerciales et assurances

3.2.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales de conformité et contre les vices cachés Cash Express propose une garantie commerciale grâce à laquelle le délai pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, passe de 12 mois pour les produits d’occasion ou reconditionnés à 24 mois à compter de la date d’achat. Pour faire valoir la garantie commerciale, le client doit respecter la procédure indiquée à l’article ci-dessous. Cette garantie commerciale est indépendante des garanties légales mentionnées ci-avant. La garantie commerciale est gratuite. Elle est valable pour les achats réalisés en France métropolitaine et DROM-COM, et engage le Magasin ayant réalisé la vente, en sa qualité de franchisé indépendant. Le produit concerné par la garantie doit être ramené au magasin tel qu'il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires et de son ticket de caisse ou facture. Les conditions de la prise en charge du produit en garantie et les solutions apportées demeurent les mêmes que celles prévues lors de la mise en œuvre de la garantie légale : délais, réparation, remplacement, remboursement…

3.2.2 Assurances

Outre la garantie commerciale de deux années gratuite, le Client final peut souscrire, lors de son achat en magasin, à une Garantie Commerciale Occasion 3ème année couvrant la panne et permettant de bénéficier d’une indemnisation sous forme de bon d’achat la 3^ème année ou à une assurance couvrant la casse écran seul, la casse ou une assurance couvrant la casse et le vol de son produit sur 12 mois.
Concernant les modalités d’assurance et de la Garantie Commerciale Occasion 3ème année dépendant du prix du produit et des options choisies par Le Client final, celui-ci est invité à prendre connaissance des conditions générales et particulières d’assurance et des conditions générales de prestations de service de la Garantie Commerciale Occasion 3ème année qui lui seront communiquées préalablement à la souscription de celles-ci. Un contrat sera remis au client.

En Belgique la Garantie Commerciale Occasion 3ème année et/ou assurance casse/casse écran/vol ne s’appliquent pas.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas Le Client final des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Magasin n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Le Client final peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie en magasin.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, batteries, têtes de lecture, potards …) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au produit ou d’une installation non conforme aux règles de montage (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc…)
Ce contrat garantit l’appareil en cas de panne à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un Phénomène d’origine interne. La garantie ne pourra s’appliquer que sur présentation du ticket de caisse faisant office de garantie ou sur justificatif d’achat via le compte client ou l’application cash express.
La garantie commerciale ne s'applique que durant la période mentionnée dans les conditions générales de prestations de services précisant le cadre de la garantie.

ARTICLE 4 : conditions generales de rachat en magasin

ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT DES DONNEES NOMINATIVES

5.1 Le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant la présentation d’une pièce d’identité.

5.2 Un droit d’accès et de rectification est accordé aux personnes concernées sur leur demande écrite auprès du représentant légal du magasin qui a procédé à la collecte des données et sur justificatif d’identité, en application de la loi n°717 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 6 : CONTESTATION –COMPÉTENCE

Au titre de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A ce titre le magasin Cash Express propose au client la MFC, (Médiation Franchise Consommateur) organisme indépendant. Afin de saisir la Commission MFC, il convient de suivre les 2 étapes suivantes : 1- Le consommateur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au point de vente (Cash express) qui vous a vendu le bien ou fourni la prestation de service.
2. Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Site internet

Nous vous informons que nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente,…). Seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux du lieu de la vente ou du lieu d’habitation de l’acheteur. Cette clause est applicable même en matière de référé, de demande incidente ou de défendeurs multiples et quels que soient le mode et les modalités de règlement.

ARTICLE 7 : recyclage des produits